Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
1. Le vendeur
LA PETITE IMPRIMERIE Société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros Siège social : 17 Avenue d'Ouessant, 35170 Bruz, France RCS Rennes 894 987 585 — SIRET 894 987 585 000 45 TVA intracommunautaire : FR 51 894 987 585
Service client : contact@lapetiteimprimerie.fr — 02 90 22 46 17 Du lundi au vendredi, de 9h à 16h
La boutique Le Vestiaire - École Suger, accessible à l'adresse ecole-suger.lapetiteimprimerie.fr, est exploitée par La Petite Imprimerie, qui est le vendeur des produits proposés. Les marques et logos de l'École Suger sont utilisés sous licence ; l'École Suger n'est pas partie au contrat de vente.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues à distance sur ecole-suger.lapetiteimprimerie.fr entre La Petite Imprimerie et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Elles sont rédigées en français. Elles forment, avec le récapitulatif de commande et le courriel de confirmation, l'ensemble contractuel liant les parties.
Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où cette commande est passée.
Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
3. Les produits
3.1 Fabrication à la commande
Les produits sont fabriqués après réception de votre commande. Nous ne détenons pas de stock de produits finis : chaque article est imprimé ou brodé spécifiquement pour vous à partir d'un vêtement neuf.
3.2 Caractéristiques
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Vous pouvez obtenir toute information complémentaire auprès du service client avant de commander.
3.3 Variations d'aspect
Les couleurs affichées à l'écran peuvent différer légèrement des couleurs réelles, en raison des réglages de votre écran et des variations propres aux procédés d'impression et de teinture textile. Ces écarts, dès lors qu'ils restent mineurs et conformes aux usages du secteur, ne constituent pas un défaut de conformité.
Cette réserve ne limite en rien vos droits au titre du droit de rétractation et des garanties légales, exposés aux articles 8 et 9.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables vous sont indiqués avant la validation définitive de votre commande, et le montant total dû figure sur le récapitulatif.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
5. Zone de livraison
Les produits sont proposés à la livraison en France métropolitaine et en Corse.
6. Commande
6.1 Conclusion du contrat
Vous sélectionnez vos produits, leur taille et leur couleur, puis les ajoutez au panier. Une page récapitulative vous permet de vérifier et de corriger votre commande avant validation. La validation du paiement forme le contrat et vaut acceptation des présentes conditions.
Un courriel de confirmation vous est adressé sans délai.
6.2 Exactitude des informations
Il vous appartient de fournir des informations exactes, notamment votre adresse électronique, votre adresse de livraison complète et votre numéro de téléphone. Une erreur de saisie de votre part peut entraîner un retard ou un échec de livraison.
6.3 Refus de commande
Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de commande manifestement anormale, de suspicion de fraude, ou de litige non résolu avec l'acheteur. Le cas échéant, vous êtes intégralement remboursé sous 14 jours.
6.4 Indisponibilité
Si un produit s'avère indisponible après votre commande, nous vous en informons dans les meilleurs délais et vous proposons soit un produit équivalent, soit le remboursement de cet article. Vous restez libre de refuser le produit de substitution.
7. Paiement
Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée.
Vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs et ne nous sont pas accessibles. Elles sont traitées directement par notre prestataire de paiement.
8. Droit de rétractation
8.1 Votre droit
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.
Lorsque la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
8.2 Comment l'exercer
Il vous suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, avant l'expiration du délai. Vous pouvez :
- utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes ;
- ou nous écrire par tout autre moyen — courriel à contact@lapetiteimprimerie.fr, ou courrier à l'adresse de retour ci-dessous.
L'usage du formulaire n'est pas obligatoire. Nous vous accusons réception de votre demande sans délai.
8.3 Retour des produits
Vous renvoyez les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse suivante :
LA PETITE IMPRIMERIE — Service retours 17 Avenue d'Ouessant, 35170 Bruz
Les frais de retour restent à votre charge. Nous vous recommandons un envoi suivi : en cas de perte, la preuve de l'expédition vous incombe.
8.4 État des produits
Vous pouvez manipuler et essayer les produits comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Concrètement : essayer un vêtement ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation. En revanche, un article porté à l'extérieur, lavé, taché, découpé ou dont les étiquettes ont été retirées peut faire l'objet d'une réduction du remboursement à hauteur de sa dépréciation, que nous vous justifierons.
8.5 Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision.
Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre offre standard, le remboursement des frais est limité au montant de cette dernière.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire de votre part. Nous pouvons en différer le versement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.6 Produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés — par exemple un article portant un prénom, un numéro ou un visuel que vous avez fourni.
Les produits concernés sont identifiés comme tels sur leur fiche produit et lors de la validation de la commande. En l'absence de cette mention, le droit de rétractation s'applique pleinement.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, si ces solutions ne peuvent être mises en œuvre, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la garantie légale de conformité donne lieu à la réparation du bien, elle est prolongée de six mois. En cas de remplacement, un nouveau délai de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Le consommateur peut par ailleurs mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour faire jouer ces garanties, contactez notre service client par tout moyen : courriel à contact@lapetiteimprimerie.fr, téléphone au 02 90 22 46 17, ou courrier au 17 Avenue d'Ouessant, 35170 Bruz. Aucune forme particulière n'est exigée.
Les frais de retour au titre des garanties légales sont à notre charge.
10. Livraison
10.1 Délais
Les produits étant fabriqués à la commande, comptez :
- Fabrication : 4 jours ouvrés après confirmation du paiement
- Acheminement : 2 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi
Soit une livraison sous 6 jours ouvrés environ. La date limite de livraison vous est indiquée avant la validation de votre commande. En tout état de cause, les produits vous sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Ces délais peuvent être allongés pendant les périodes de forte activité ; la mention en est alors faite sur le site.
10.2 Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison, vous pouvez enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées vous sont alors remboursées sous 14 jours.
10.3 Réception du colis
Le vendeur est responsable de la bonne livraison des produits jusqu'à leur remise entre vos mains. Si votre colis vous parvient endommagé, incomplet ou non conforme, contactez simplement notre service client : nous prenons en charge le remplacement ou le remboursement.
Formuler des réserves auprès du transporteur nous aide à traiter le dossier plus vite, mais ce n'est pas une condition de vos droits.
11. Transfert de propriété et des risques
La propriété des produits vous est transférée au complet paiement du prix. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des produits, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur.
12. Force majeure
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à votre propre fait. Cette clause ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales.
13. Propriété intellectuelle
Les visuels, marques, textes et photographies présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit sur les marques ou visuels qu'il reproduit.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à notre service client : contact@lapetiteimprimerie.fr, ou par courrier au 17 Avenue d'Ouessant, 35170 Bruz.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.
15. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, celle de votre domicile actuel, ou celle du lieu de la livraison effective du produit, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation — sans préjudice des règles de droit commun de compétence territoriale.